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Charte sur la protection des données personnelles

La présente politique a pour objet d'informer les visiteurs et utilisateurs du site https://www.sas-adms.fr sur la manière dont SAS ADMS collecte, utilise, conserve et protège leurs données à caractère personnel. Elle reprend la structure et les informations de la politique existante de SAS ADMS, tout en ajoutant les mentions nécessaires à une information plus complète au regard du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les termes « données personnelles », « personne concernée », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens qui leur est donné par le RGPD.


1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

Le site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. L'utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site sans autorisation préalable lorsque celle-ci est requise.
L'utilisation du site implique l'acceptation des conditions générales d'utilisation applicables. Celles-ci peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Le site est en principe accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par l'éditeur, qui s'efforcera, lorsque cela est possible, d'en informer préalablement les utilisateurs.


2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site a notamment pour objet de fournir des informations concernant les activités de SAS ADMS et de permettre aux utilisateurs de prendre contact avec l'établissement et, le cas échéant, d'effectuer les démarches ou réservations proposées en ligne. SAS ADMS s'efforce de fournir des informations aussi précises et à jour que possible. Les informations publiées peuvent toutefois évoluer et ne sauraient être considérées comme exhaustives.


3. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise notamment des technologies telles que JavaScript nécessaires à son fonctionnement et à certaines de ses fonctionnalités. Le site est hébergé chez un prestataire situé dans l'Union européenne, conformément aux informations figurant dans la politique existante. L'hébergeur peut interrompre temporairement le service pour maintenance, amélioration ou raisons techniques. SAS ADMS ne saurait être tenu responsable des difficultés liées au réseau Internet, aux lignes téléphoniques ou au matériel informatique de l'utilisateur.


4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

SAS ADMS dispose des droits ou autorisations nécessaires sur les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons, sous réserve des droits de leurs auteurs et titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site sans autorisation préalable lorsque celle-ci est requise est susceptible de constituer une contrefaçon.


5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

SAS ADMS est responsable de la qualité et de la véracité des contenus qu'il publie dans la mesure de ses possibilités. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, d'une incompatibilité technique, d'un dysfonctionnement ou d'une interruption du réseau, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Les espaces interactifs éventuellement proposés sur le site doivent être utilisés dans le respect de la législation française. Tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à la réglementation applicable pourra être supprimé.


6. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SAS ADMS traite les données personnelles conformément au RGPD (règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont collectées uniquement lorsqu'elles sont nécessaires aux finalités décrites dans la présente politique. Les formulaires de collecte doivent, lorsque cela est applicable, préciser les informations obligatoires et facultatives ainsi que les conséquences d'une absence de réponse. La collecte et l'utilisation des données reposent, selon le traitement concerné, sur l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'une obligation légale, le consentement de la personne ou l'intérêt légitime de l'éditeur, lorsque celui-ci peut légalement être invoqué.


6.1 RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET POINT DE CONTACT

Responsable du traitement : SAS ADMS/ M. HAVET Thomas, tel qu'indiqué dans la politique existante. Adresse postale communiquée pour l'exercice des droits : 21 Rue des Sources 77176 Savigny-le- Temple. Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du site ou écrire à l'adresse postale ci-dessus. Lorsque les circonstances l'exigent, SAS ADMS pourra demander les informations nécessaires à la vérification de l'identité du demandeur, dans le respect du principe de minimisation.


6.2 DONNÉES COLLECTÉES, FINALITÉS ET BASES LÉGALES

Selon les services utilisés, les catégories de données mentionnées dans la politique existante peuvent comprendre :
  •  Données d'identification et de contact : nom, prénom, civilité, adresse e-mail et numéro de
  • téléphone.
  •  Données relatives aux demandes : contenu d'un message, demande de renseignement, demande
  • de devis, rendez-vous ou réservation.
  •  Données de navigation et de connexion : adresse IP, informations relatives au navigateur, système
  • d'exploitation, pages consultées, données techniques et journaux de connexion.
  •  Données géographiques ou adresse postale lorsqu'elles sont nécessaires à une prestation ou à
  • une demande de localisation/itinéraire.
  •  Données liées aux commandes, devis et prestations lorsqu'elles sont nécessaires à leur gestion et
  • à leur traçabilité.
  •  Données vocales lorsqu'un message est laissé sur un répondeur ou service téléphonique,
  • conformément aux modalités applicables.
Finalités principales :
  •  assurer le fonctionnement et la sécurité du site ;
  •  répondre aux demandes adressées à SAS ADMS;
  •  gérer les réservations, devis, commandes ou prestations lorsque ces fonctionnalités sont
  • proposées ;
  •  assurer le suivi de la relation avec les clients et prospects ;
  •  établir des statistiques et améliorer le site et ses services ;
  •  prévenir les abus, la fraude et les atteintes à la sécurité ;
  •  adresser des communications commerciales lorsque les conditions légales de prospection sont
  • réunies.
Les bases légales sont déterminées en fonction de chaque traitement. Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci doit être recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque et peut être retiré à tout moment.


6.3 DONNÉES OBLIGATOIRES ET CONSÉQUENCES DE LA NON-FOURNITURE

Lorsqu'un formulaire comporte des champs obligatoires, leur caractère indispensable doit être indiqué au moment de la collecte. L'absence de fourniture des informations nécessaires peut empêcher SAS ADMS de répondre à une demande, d'exécuter une réservation, de fournir un devis ou d'assurer le service demandé. Les informations facultatives peuvent être refusées sans empêcher l'accès au service auquel elles ne sont pas nécessaires.


6.4 DESTINATAIRES ET SOUS-TRAITANTS

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées chez SAS ADMS et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques intervenant pour le compte de l'éditeur : hébergeur, prestataire de maintenance, outils de réservation, messagerie, statistiques ou autres services effectivement utilisés. Ces prestataires ne peuvent traiter les données que conformément aux instructions de SAS ADMS et aux obligations applicables en matière de protection des données. Les données peuvent également être communiquées aux autorités ou organismes habilités lorsque cette communication est imposée par la loi.


6.5 TRANSFERTS HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Lorsque certains prestataires ou services utilisés par SAS ADMS entraînent un transfert de données vers un pays situé hors de l'Espace économique européen, ce transfert doit être encadré conformément au RGPD, notamment par une décision d'adéquation ou par des garanties appropriées lorsque celles-ci sont nécessaires. La présente politique ne présume pas de l'existence d'un transfert pour un prestataire non identifié dans le document source. Les prestataires effectivement utilisés devront être vérifiés dans le registre des traitements et les paramètres du site.


6.6 DURÉES DE CONSERVATION

La politique existante prévoit une conservation générale maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle. Cette règle doit être comprise sous réserve des durées spécifiques qui peuvent être imposées par la loi ou nécessaires à la preuve et à la défense des droits de SAS ADMS. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant la durée nécessaire à cette finalité, dans le respect des règles applicables. Les données comptables, contractuelles ou nécessaires à la preuve peuvent être conservées pendant les durées légales correspondantes. Les données relatives aux cookies et traceurs sont conservées conformément aux règles applicables et aux paramètres du dispositif de gestion du consentement.


6.7 DROITS DES PERSONNES

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent, selon les conditions et limites prévues par la réglementation, des droits suivants :
  •  droit d'accès à leurs données ;
  •  droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
  •  droit à l'effacement lorsque les conditions sont réunies ;
  •  droit à la limitation du traitement ;
  •  droit d'opposition, notamment lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime ou pour la prospection commerciale dans les conditions prévues par la loi ;
  •  droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
  •  droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
  •  droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès, dans les conditions
  • prévues par le droit français.
Pour exercer vos droits, utilisez le formulaire de contact du site ou adressez votre demande à : 21 Rue des Sources 77176 Savigny-le-Temple. Une demande peut nécessiter une vérification raisonnable de l'identité afin d'éviter toute divulgation à une personne non autorisée. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.


7. SÉCURITÉ — COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

SAS ADMS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et adaptées au risque afin de protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l'altération, l'accès non autorisé ou la divulgation.

Les mesures peuvent notamment comprendre, selon les systèmes concernés :
  •  sécurisation des communications, notamment par chiffrement/HTTPS ;
  •  gestion des habilitations et des accès ;
  •  mots de passe et mécanismes d'authentification adaptés ;
  •  pare-feu et dispositifs de surveillance ;
  •  sauvegardes ;
  •  mesures de protection des postes et serveurs ;
  •  sensibilisation des personnes habilitées à la confidentialité.
Aucun système n'offrant une sécurité absolue, SAS ADMS ne peut garantir une sécurité totale des données transmises sur Internet. En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, les obligations de notification prévues par le RGPD seront appliquées.


8. LIENS HYPERTEXTES, COOKIES ET TRACEURS

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. SAS ADMS ne contrôle pas nécessairement le contenu ni les pratiques de protection des données de ces sites tiers. Il appartient à l'utilisateur de consulter leurs politiques respectives.


8.1 COOKIES ET TRACEURS

Un cookie ou traceur est une information susceptible d'être déposée ou lue sur le terminal de l'utilisateur lors de la consultation d'un site.

SAS ADMS peut utiliser différents types de cookies ou traceurs :
  • cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d'un service expressément demandé ;
  • cookies de mesure d'audience, lorsqu'ils ne sont pas exemptés de consentement et sous réserve du respect des conditions applicables ;
  • cookies publicitaires ou de personnalisation, lorsqu'ils sont effectivement utilisés et après recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.
Les cookies soumis au consentement ne doivent être déposés ou lus qu'après un choix positif de l'utilisateur. La simple poursuite de la navigation ne constitue pas, à elle seule, un consentement valable. L'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les cookies soumis au consentement avec un niveau de simplicité comparable et pouvoir modifier ou retirer son choix à tout moment via le dispositif de gestion des cookies mis à disposition sur le site. Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement lorsqu'ils entrent dans les exemptions prévues par la réglementation. Ils doivent néanmoins être présentés dans l'information relative aux cookies lorsque cela est requis.
Le refus de certains cookies peut entraîner une dégradation de certaines fonctionnalités non essentielles du site.


8.2 GOOGLE ANALYTICS

La politique existante mentionne l'utilisation de Google Analytics. Si cet outil est toujours actif, son paramétrage doit être vérifié afin de déterminer précisément les données collectées, la configuration de mesure d'audience, les éventuels transferts internationaux et le régime de consentement applicable. Lorsque le consentement est requis, Google Analytics ne doit pas être activé avant le consentement de l'utilisateur. Le choix de l'utilisateur doit pouvoir être retiré ultérieurement. La présente politique ne reprend pas l'ancienne formulation selon laquelle la navigation sur le site vaudrait consentement exprès au traitement par Google, cette formulation étant incompatible avec les exigences actuelles applicables au consentement.


8.3 BALISES (« TAGS ») INTERNET

Le site peut utiliser des balises ou technologies similaires pour mesurer l'utilisation du site, l'efficacité de campagnes ou certaines interactions. Lorsque ces technologies ne bénéficient pas d'une exemption au consentement, elles sont soumises aux mêmes exigences de choix préalable et de retrait que les autres traceurs concernés. La liste précise des fournisseurs, finalités, durées et catégories de cookies/traceurs effectivement utilisés doit être maintenue à jour dans le dispositif de gestion des cookies du site.


9. PROSPECTION COMMERCIALE

Lorsque SAS ADMS adresse des communications commerciales par e-mail ou SMS, les règles applicables à la prospection électronique sont respectées. Lorsque le consentement préalable est requis, il est recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque. Chaque communication commerciale doit permettre à la personne de se désinscrire facilement.
Le retrait du consentement ou l'opposition à la prospection est pris en compte dans les conditions et délais applicables.


10. MINEURS

Le site et les services proposés peuvent être accessibles à des mineurs. Lorsque la réglementation exige un consentement parental ou une vérification particulière de l'âge pour un traitement, les mesures appropriées doivent être mises en œuvre. SAS ADMS ne demande pas, par l'intermédiaire de cette politique, de données supplémentaires qui ne seraient pas nécessaires aux finalités annoncées.


11. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou des services proposés par SAS ADMS. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. En cas de modification substantielle affectant les droits ou les modalités de traitement des données, une information complémentaire pourra être fournie lorsque cela est nécessaire.


12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

La présente politique est soumise au droit français. Les utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL s'ils estiment que leurs droits relatifs à leurs données personnelles ne sont pas respectés : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation française.